Conditions générales d’utilisation

Version 2026-08-10

Objet du service

Remboursements SMS aide l’utilisateur à extraire des participations depuis ses factures, vérifier les règles publiées et préparer un dossier. Le service ne garantit ni l’éligibilité ni le paiement par un organisateur et ne fournit pas de conseil juridique.

Compte et sécurité

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège son mot de passe et signale tout accès suspect. Il reste responsable de la vérification finale des montants, dates, destinataires et pièces.

Documents et données

Les factures, RIB et justificatifs sont traités uniquement pour fournir le service. L’utilisateur ne doit déposer que des documents qu’il est autorisé à utiliser. Il peut demander la suppression de son compte et de ses données depuis le service ou par le formulaire de contact.

Disponibilité et limites

Les formats de facture et règlements évoluent. Une détection peut nécessiter une correction humaine. Toute ligne non reconnue doit être vérifiée avant génération ou envoi d’un dossier.

Contact

Les questions et signalements peuvent être envoyés depuis la page Nous contacter.